Termes et Conditions

1 Présentation

Bailey International, LLC, Hydrolico International Inc, et leurs sociétés mères filiales et sociétés affiliées respectives (collectivement, « Hydrolico », « nous » ou « notre ») ont créés ces Termes et Conditions (« Termes ») régissant notre fourniture de produits et services. Notre politique de confidentialité et nos Termes d'utilisation des services en ligne sont disponibles ici et sont incorporées dans ces Termes par référence, comme si elles étaient entièrement reformulées ici.

EN COMMANDANT DES PRODUITS (DÉFINIS CI-DESSOUS) AUPRÈS DE HYDROLICO, LE CLIENT (DÉFINI CI-DESSOUS) ACCEPTE CES TERMES, QUI, AINSI QUE TOUT BON DE COMMANDE (DÉFINI CI-DESSOUS) ET TOUTES LES SPÉCIFICATIONS DE PRODUIT (DÉFINIES CI-DESSOUS) FOURNIES OU SIGNÉES PAR LE CLIENT ET ACCEPTÉES PAR HYDROLICO FORMENT COLLECTIVEMENT UNE ENTENTE CONTRAIGNANTE ET EXÉCUTOIRE ENTRE HYDROLICO ET LE CLIENT.

Ces Termes modifient et remplacent les termes et conditions d’Hydrolico existants. Ces Termes entrent en vigueur le 1er mai 2023.

2 Définitions

À moins que le contexte ne s’y oppose, les mots ou expressions suivants ont, lorsqu’ils débutent par une majuscule, la signification qui leur est attribuée ci-après.

2.1 Bon de commande

« Bon de commande » désigne tous les documents intitulés « Bon de commande » et toute autre confirmation de demande de commande, y compris les dessins signés, les commandes en ligne, les commandes par fax, les commandes par courriel, les lettres et les confirmations téléphoniques.

2.2 Client

« Client » désigne le client nommé sur tout bon de commande ou accord d'approvisionnement pour tout produit, et comprend les individus, ainsi que toute entreprise ou autre personne que cet individu représente.

2.3 Produits

« Produits » ou un « Produit » désigne tous les composants hydrauliques fabriqués ou distribués par Hydrolico et tous les autres biens achetés par Bailey pour la revente, ainsi que tous les services fournis par Hydrolico en relation avec tout Produits

2.4 Spécifications des produits

« Spécifications du produit » désigne toutes les descriptions, documents, images, dessins, manuels, instructions et avertissements qui, de quelque manière que ce soit, décrivent ou spécifient la conception, la fonction, l'apparence, les matériaux, l’utilisation, le fonctionnement, l'entretien, l'élimination, le démontage ou la démolition de tout Produit fourni par Bailey.

3 Aucune Variation des Termes

La fourniture de Produits par Hydrolico au Client est soumise et régie par les présents Termes. Toute variation de celle-ci et toute modalité ou condition supplémentaire ou différente sur tout document soumis par le Client sont par la présente expressément rejetées. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation de Hydrolico et toutes les commandes acceptées sont régies par les présents Termes. Toute représentation, transaction en cours, ou promesse ou condition ou usage commercial non incorporé aux présentes ne lie pas Hydrolico. En cas de conflit entre les Termes et tout Bon de commande, les présentes Termes prévaudront.

4 Procédures de commande

Le Client place des commandes auprès d’Hydrolico au moyen d’un Bon de commande. Le Bon de commande devra inclure le numéro de commande, les produits à fournir, les prix, les quantités, la date requise, le lieu de livraison et les coordonnées du Client.

En passant une commande de Produits auprès de Hydrolico, le Client déclare et garantit qu'il a le pouvoir de conclure un accord juridiquement contraignant au nom de toute entité ou autre personne qu'il représente.

Sur réception du Bon de commande, Hydrolico confirmera par écrit son acceptation ou son refus du Bon de commande.

Le Bon de commande inclura les modalités et conditions prévues dans les présents Termes sans qu’il soit nécessaire d’y faire référence expressément.

Hydrolico pourra, dans les cinq (5) jours ouvrables suivant son acceptation, refuser un Bon de commande si de l’information supplémentaire est requise ou si elle s’avère incapable de fournir les produits commandés dans les délais prévus au Bon de commande. Le cas échéant, Hydrolico avisera par écrit le Client de son refus du Bon de commande.

5 Tarification des produits

Tous les Produits seront facturés conformément au barème de prix en vigueur de Hydrolico au moment de la commande.Les prix indiqués au barème de prix ne comportent pas de taxes. Toutes les taxes de vente, d'utilisation, d'accise, foncières, professionnelles et autres taxes applicables sont à la charge du Client et payables par le Client à Hydrolico. Si le Client demande une exonération de toute taxe, le Client doit fournir une preuve écrite de l'exonération et indemniser et dégager Hydrolico de toute responsabilité en ce qui concerne ces taxes, intérêts et pénalités. Les Produits peuvent en outre être soumis à des taxes à l'importation, des tarifs douaniers et/ou des frais imposés par les réglementations gouvernementales. Ces frais sont à la charge du Client et seront des frais supplémentaires, sauf indication contraire.

Tous les prix sur les commandes qui ne se sont pas encore procédées et acceptées peuvent être changés sans préavis. Hydrolico se réserve le droit de corriger toute erreur d'impression du site Web ou du catalogue. Le mélange des quantités de Produits pour obtenir des remises sur volume n'est autorisé que sur certains Produits et sera à la seule discrétion de Hydrolico.

Hydrolico se réserve le droit de facturer un acompte non remboursable pour les Produits fabriqués sur mesure et/ou les Produits expédiés rapidement. Ces dépôts doivent être payés avant que Hydrolico ne commence la production. Si le Client tente d'annuler ou de résilier une commande pour un Produit fabriqué sur mesure, Hydrolico conservera le dépôt à titre de dommages-intérêts et non de pénalité. Malgré ce qui précède, le Client ne pourra annuler ou résilier une commande d’un Produit fabriqué sur mesure si la production de celui-ci est commencée.

6 Paiements

Sauf accord écrit contraire de Hydrolico au moment du traitement de la commande, le paiement de tous les Produits doit être effectué avant l'expédition. Hydrolico offre par le biais de son service de crédit certaines facilités de crédit, lesquelles sont sujettes à l’acceptation d’Hydrolico et les modalités de crédit sont à son entière discrétion.

Hydrolico International Inc.
Comptes recevables
55 rue Théodore-Viau, Terrebonne, QC J6Y 0J8, Canada.

Hydrolico peut suspendre ou retarder la fabrication et/ou l'expédition de Produits ultérieurs, ou annuler ou résilier des commandes en cours en raison de retards de paiement par le Client. Le Client remboursera à Hydrolico tous les dommages subis par Hydrolico en raison d'un tel retard, annulation ou résiliation. Le solde des factures qui ne sont pas payées à leur échéance portera aux taux d’intérêt d'un pour cent (1 %) par mois (12 % par année).

7 Expéditions

Tous les produits seront livrés Incoterm F.O.B. au point d'expédition de Hydrolico. Hydrolico déterminera la méthode d'expédition et d'acheminement, à moins qu'un accord écrit préalable entre Hydrolico et le Client ne soit en place. Toutes les dates d'expédition et de livraison fournies par Hydrolico sont approximatives. Hydrolico ne sera pas responsable des retards de livraison de tout produit pour quelque raison que ce soit ou des coûts qui y sont associés. Hydrolico ne sera pas responsable des frais de manutention ou autres frais de transport ou accessoires.

Le Client supporte tous les risques de perte des Produits, lors de la livraison par Hydrolico au transporteur ou lors de cueillette par le Client à l'entrepôt de Hydrolico. Le Client sera responsable du dépôt et de la poursuite des réclamations auprès des transporteurs pour perte ou dommage aux Produits en transit. Hydrolico ne fait aucune représentation à l’égard des autorisations qui pourraient être requises à l’égard du transport des Produits et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Le Client s’engage à faire les vérifications et à obtenir toutes les autorisations qui pourraient être requises en vue du transport.

Hydrolico peut livrer les Produits en plusieurs lots et facturer chaque lot séparément. Toute demande du Client d'annuler une partie d'une commande avant la livraison doit être faite par écrit. Le Client paiera le coût total des commandes personnalisées terminées et des composants personnalisés stockés. Les articles détenus chez Hydrolico à la demande du Client ou à la suite d'un manquement du Client entraîneront des frais d'entreposage de cinq pour cent (5 %) par mois du montant total du Bon de commande. Toute commande expédiée par Hydrolico et refusée par le Client sera traitée comme un retour de Produits. Les commandes spéciales et/ou les Produits personnalisés, y compris, sans s'y limiter, les tiges et les tubes coupés, ne peuvent pas être annulés. Hydrolico peut, sans préjudice de tout autre droit ou recours, résilier toute commande du Client ou différer l'expédition en cas de survenance de l'un des événements suivants :

1. le Client ne paie pas les sommes dues à Hydrolico à l'échéance;
2. la situation financière du Client est insatisfaisante à Hydrolico, à notre seule discrétion;
3. le Client ne se conforme pas à toute loi, règle ou réglementation applicable; ou
4. le Client ne se conforme pas aux présents Termes, à la Politique de confidentialité ou à tout autre accord avec Hydrolico.

8 Retours de Produits

Les retours de Produits sont sujets à l’entière discrétion d’Hydrolico. Le Client ne doit pas retourner les produits sans l'autorisation écrite préalable de Hydrolico et en marquant un tel retour avec un numéro d'autorisation de retour de marchandise Hydrolico (« RMA ») fourni par Hydrolico pour un tel retour. Les RMA ne peuvent être obtenues qu'auprès de Hydrolico en appelant le (450) 628-6644 ou le 877-628-6644. Le Client assumera tous les risques associés au retour de tout Produit. Les Produits retournés doivent être reçus par Hydrolico dans les quarante-cinq (45)jours de la réception du Produit par le Client, à l'emplacement désigné par Hydrolico. Les Produits retournés nedoivent pas avoir été utilisés, être exempts de tout dommage, être emballés en toute sécurité et marqués du nomdu Client et du nom du ou des Produits RMA attribués par Hydrolico.

Un crédit pour tout Produit retourné, si un tel crédit est dû, sera émis sur la base du moindre du prix de la facture d'origine ou du prix de vente actuel. L’émission d’un crédit est conditionnelle notamment à la satisfaction d’Hydrolico lors de la réception du Produit et du respect des modalités de retour prévues au paragraphe précédent.

Les commandes spéciales et les Produits personnalisés, y compris, sans s'y limiter, les tiges et les tubes coupés, ne peuvent pas être retournés. Hydrolico pourra facturer au Client des frais de réapprovisionnement, lesquels n’excèdent pas vingt pour cent (20 %) du montant initialement facturé au Client pour le Produit retourné, en plus de tous les frais de transport (incluant pour plus de certitude mais sans s’y limiter toute taxe ou tarif douanier applicable). Cette facture est payable dans les quinze (15) jours de sa réception. Les modalités de paiement de l’article 6 s’appliquent avec les ajustements nécessaires.

9 Produits personnalisés

Hydrolico peut choisir de préparer un (1) ou plusieurs dessins pour la conception de Produits personnalisés au nom du Client qui sont basés sur la conception et la direction du Client. Hydrolico fournira une copie de ces dessins au Client en guise de soumission pour la fabrication d'un Produit personnalisé. Pour accepter la soumission de Hydrolico, le Client doit signer et retourner les dessins à Hydrolico par courriel ou par toute autre méthode acceptable pour Hydrolico. La signature par le Client de ces dessins constituera une vérification par le Client que la conception par Hydrolico du Produit personnalisé répond aux exigences du Client. Dans le cas où le Client fournit un (1)ou plusieurs de ses propres dessins pour la fabrication par Hydrolico d'un Produit personnalisé, Hydrolico peut apporter les modifications nécessaires, conformément aux capacités de conception et de fabrication de Hydrolico,puis fournir au Client des dessins approuvés par Hydrolico pour acceptation et signature du Client. Les dessins signés par le Client conformément aux dispositions de la présente section (« dessins signés ») feront partie des présents Termes en ce qui concerne les Produits applicables, quel que soit le fournisseur d'origine de ces dessins ou si des modifications y sont apportées par Hydrolico ou le Client.

Une fois que Hydrolico reçoit les dessins signés, Hydrolico ne modifiera aucun Attribut clé (défini ci-dessous) d'une conception de Produit personnalisée sans obtenir le consentement du Client. Le consentement du Client à ces modifications prendra la forme de la signature du Client du ou des dessins signés mis à jour. Une fois que Hydrolico reçoit les dessins signés, le Client doit demander toute modification de tout Attribut clé de la conception du Produit personnalisé, en fournissant à Hydrolico, ou en demandant à Hydrolico de fournir des dessins mis à jour qui reflètent ces modifications proposées ou demandées à la conception pour la signature du Client. L'acceptation par Hydrolico de tout dessin mis à jour sera communiquée au Client par écrit. Tel qu'utilisé ici, « Attribut Clé » comprend le diamètre d'alésage, la course, la longueur rétractée et le type de montage. Hydrolico peut choisir, mais n'est pas tenu, d'autoriser le Client à désigner par écrit un (1) ou plusieurs attributs de l'aspect général, de la conception, des dimensions ou d'autres attributs d'un Produit personnalisé en tant qu'Attribut Clé aux fins des présents Termes.

Hydrolico se réserve le droit d'autoriser ou d'apporter des modifications à tout attribut d'un Produit personnalisé, autre qu'un Attribut Clé, comme cela est raisonnablement nécessaire pour la fabrication de ce Produit par Hydrolico conformément aux capacités de conception, d'approvisionnement en matériaux et de fabrication de Hydrolico. Nonobstant ce qui précède, Hydrolico se réserve le droit d'autoriser ou d'apporter des modifications à tout Produit personnalisé, y compris un Attribut Clé, et ses dessins signés associés, sans obtenir le consentement du Client, pour tout Produit personnalisé pour lequel le Client a signé les dessins signés avant le 16 janvier 2015.

Le Client est entièrement responsable de la conception, de la qualité et de la fonctionnalité ou de l'absence de celles-ci de tous les Produits personnalisés, y compris, sans s'y limiter, tout vérin, groupe hydraulique ou autre Produit. Hydrolico n'assume aucune responsabilité liée au fonctionnement ou à l'utilisation par le Client ou l'utilisateur final d'un tel Produit personnalisé. Tous les dessins, outils spéciaux, matrices, modèles, gabarits et montages créés, achetés ou fournis par Hydrolico seront et resteront la propriété exclusive de Hydrolico et le Client n'aura aucun droit sur ceux-ci.

Le Client qui fournit des dessins à Hydrolico déclare et garantit détenir les Droits de propriété intellectuelle (tel que défini à l’article 12) sur ces dessins ou détenir une autorisation du titulaire de ces Droits de propriété intellectuelle afin de faire réaliser les Produits personnalisés par Hydrolico.

10 Garantie limitée; Exclusions de garanties

Sauf indication contraire, Hydrolico garantit les Produits fabriqués par Hydrolico pendant une période d'un (1) an à compter de la date d'achat contre les pannes de fonctionnement uniquement dans la mesure où elles sont causées par des matériaux défectueux ou une fabrication défectueuse, à condition que :

1. cette panne se produise pendant l'utilisation du Produit conformément aux spécifications du Produitfournies par Hydrolico; et
2. il n'y a pas eu de démontage, de dommage pendant l'expédition, d'abus, de mauvaise utilisation, demauvaise application, d'entretien, de modification ou d'installation ou d'entretien ou de réparationinappropriés du Produit.

La couverture de la garantie est conditionnelle à ce que le Client :

1. avise Hydrolico par écrit de la demande de garantie, dans les quinze (15) jours suivant la panne defonctionnement alléguée;
2. obtienne de Hydrolico un RMA et un lieu de retour du Produit, à moins que Hydrolico n’en dispense leClient;
3. se conforme à toutes les procédures et instructions applicables de Hydrolico concernant le retour duProduit;
4. fournisse à Hydrolico un rapport écrit détaillé sur les circonstances de la panne de fonctionnement alléguéedu Produit incluant des photos du Produit; et
5. accorde à Hydrolico un délai raisonnable pour inspecter le Produit et enquêter sur la réclamation.

La seule obligation de Hydrolico dans le cadre de cette garantie limitée sera la suivante : Si suivant l’inspection conduite par Hydrolico sur les Produits retournés conformément à ce qui précède la garantie décrite ci-devant trouve application, Hydrolico pourra, à sa seule discrétion, soit rembourser le prix payé par le Client pour le Produit, soit remplacer le Produit ou la pièce et payer les frais d'expédition encourus en conséquences pour les coûts de transport aller-retour les plus bas du site du Client de Hydrolico à un site Hydrolico désigné pour le retour. Si suivant l’inspection par Hydrolico sur les Produits retournés, la garantie décrite ci-devant ne trouve pas application, des frais d'inspection, plus l'expédition et la manutention, seront facturés au Client par Hydrolico.

Hydrolico ne garantit ni ne fournit de conseils techniques quant à la conformité d'un Produit à l'application ou à l'utilisation du Client. Le Client est seul responsable de déterminer si un Produit répond à ses besoins et de se conformer à toutes les lois, ordonnances, réglementations, règles et normes applicables relatives à l'installation, à l'entretien, à l'utilisation, au démontage, à la démolition et à l'élimination de chaque Produit.

CE QUI PRÉCÈDE CONSTITUE LE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT ET LA RESPONSABILITÉ EXCLUSIVE DE HYDROLICO. CETTE GARANTIE NE PEUT ÊTRE CÉDÉE OU TRANSFÉRÉE PAR LE CLIENT. CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, ORALE OU ÉCRITE, EXPLICITE OU IMPLICITE. TOUTE GARANTIE DE COMMERCIALISATION, CONFORME À UN USAGE PARTICULIER. TOUTES LES AUTRES GARANTIES NON SPÉCIFIQUEMENT FOURNIES DANS LES PRÉSENTES SONT SPÉCIFIQUEMENT EXCLUES. LA VENTE DE PRODUITS HYDROLICO SOUS TOUTE AUTRE GARANTIE N'EST PAS AUTORISÉE.

TOUT PRODUIT VENDU PAR HYDROLICO QUI N'EST PAS FABRIQUÉ PAR HYDROLICO EST VENDU SUR UNE BASE « TEL QUEL » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». EN CE QUI CONCERNE UN TEL PRODUIT, HYDROLICO EXCLUT ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, ÉCRITE OU ORALE, TOUTE GARANTIE DE CONFORMITÉ OU DE COMPATIBILITÉ À UN USAGE PARTICULIER.

De nombreux Produits vendus par Hydrolico sont fabriqués par des tiers et sont garantis par leurs fabricants. Toute garantie tierce pour tout article du catalogue imprimé ou du site Web de Hydrolico peut être obtenue auprès de : Hydrolico International Inc., 55, Théodore-Viau, Terrebonne, Québec, Canada J6Y 0J8.

11 Limitation de Responsabilité

EN AUCUN CAS, ET CE, PEU IMPORTE LA SOURCE DE LA RESPONSABILITÉ DE HYDROLICO, HYDROLICO NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT OU TOUT TIERS, POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE PERTE DE PROFITS OU PERTE D'UTILISATION, QUELLE QUE SOIT LA FAUTE OU LA CAUSE.

EN AUCUN CAS, HYDROLICO NE SERA RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR TOUT MONTANT GLOBAL EXCÉDANT LE PRIX D'ACHAT DU OU DES PRODUITS POUR LEQUEL UNE RÉCLAMATION EST FAITE AINSI QUE LES FRAIS DE LIVRAISON, LE CAS ÉCHÉANT, LE CLIENT RENONCE À TOUTE COMPENSATION CONTRE LES PAIEMENTS DUS SUR SES COMMANDES. LE CLIENT RENONCE AUSSI À SON DROIT À L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION. LES DISPOSITIONS DE CETTE SECTION RÉPARTISSENT LES RISQUES ENTRE HYDROLICO ET LE CLIENT. LES PRIX DE HYDROLICO REFLÈTENT CETTE RÉPARTITION DES RISQUES ET, SANS CETTE RÉPARTITION ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, HYDROLICO N'AURAIT CONCLU AUCUN ACCORD AVEC LE CLIENT POUR LA VENTE DE PRODUITS. LES TERMES DE CETTE SECTION S'APPLIQUERONT ÉGALEMENT À TOUT CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT ET À TOUT PLAN D'APPROVISIONNEMENT INTERVENU ENTRE HYDROLICO ET LE CLIENT AVEC LES AJUSTEMENTS NÉCESSAIRES.

12 Propriété Intellectuelle

La responsabilité exclusive de Hydrolico en cas de violation de brevets, de marques de commerce, de droits d'auteur, d'habillages commerciaux, de secrets commerciaux ou de droits similaires, et le recours exclusif du Client pour une telle violation seront les suivants : Hydrolico défendra et indemnisera le Client, y compris en retenant un conseiller juridique choisi par Hydrolico, en ce qui concerne toute procédure judiciaire intentée contre le Client par un tiers pour violation de brevets, marques de commerce, droits d'auteur, habillages commerciaux et secrets commerciaux (« Droits de propriété intellectuelle ») résultant uniquement de la vente par Hydrolico de Produits conçus et fabriqués uniquement par Hydrolico. Le Client doit coopérer pleinement avec Hydrolico dans la défense et ne doit prendre aucune position défavorable à la défense de Hydrolico contre une telle action. L'engagement qui précède ne s'applique pas à moins que Hydrolico n'ait été informé par écrit et de façon détaillée dès que possible par le Client de toute réclamation pour contrefaçon et ait eu la possibilité d'y consentir et d'en assumer la défense. Hydrolico aura le droit de régler toute réclamation de la manière convenue entre Hydrolico et le Client.

Nonobstant ce qui précède, Hydrolico n'aura aucune obligation de défendre ou d'indemniser le Client en cas de réclamations pour contrefaçon fondées sur :

1. (i)des informations ou des conceptions fournies ou spécifiées en tout ou en partie par le Client;
2. (ii)des infractions résultant de la modification;
3. (iii)une combinaison ou l'utilisation dans un système de tout Produit; ou
4. (iv)des Produits qui ne sont pas fabriqués uniquement par Hydrolico.

En vertu des présents Termes, dans la mesure où tout produit fourni est fabriqué conformément aux dessins, échantillons, spécifications de fabrication ou autres informations ou contenus fournis par le client, le client doit indemniser et tenir Hydrolico indemne de tous les dommages, coûts et dépenses résultant d'une réclamation de ce produit fabriqué par Hydrolico sous la direction et la conception du Client, en tout ou en partie, ou l'utilisation de celui-ci, enfreint tout droit de brevet, étranger ou national. Le Client accepte à ses propres frais d'entreprendre la défense d'une telle poursuite contre Hydrolico ou de rembourser Hydrolico pour ses frais et dépenses de défense, y compris, sans s'y limiter, tous les honoraires, frais et débours extrajudiciaires raisonnables, engagés à la suite d’une telle réclamation ou réclamations, en plus de toute autre obligation du Client telle qu'énoncée dans les présentes. Une telle poursuite ne peut être réglée qu'avec l'accord de Hydrolico.

13 Intégralité de l’entente

Ces Termes, y compris, sans s'y limiter, tout Bon de commande et spécifications de Produits connexes, le cas échéant, représentent l'intégralité de l’entente intervenue entre les parties en ce qui concerne l'objet des présentes et remplacent tous les autres accords, ententes et conventions antérieurs, qu’ils soient orales ou écrits. Aucune disposition des présents Termes ne peut être amendée, modifiée, révoquée, annulée ou résiliée, sauf par écrit et signé par chacune des parties aux présentes.

14 Aucune renonciation

Si une partie fait défaut de se prévaloir de l’un des droits que lui confères les présentes, ceci ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes, chaque partie pourra dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures judiciaires afin de se prévaloir des droits que lui confèrent les présentes et tout défaut antérieur de s’en prévaloir ou retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.

15 Divisibilité des Termes

Si, pour quelconque raison, une disposition des présents Termes est jugée invalide, cette invalidité n'affectera aucune autre disposition des présents Termes qui n'est pas considérée comme invalide, et chacune de ces autres dispositions doit, dans toute la mesure compatible avec la loi, rester pleinement en vigueur.

Si une disposition des présents Termes est jugée invalide en partie, cette invalidité n'affectera en aucun cas le reste de cette disposition, et le reste de cette disposition, ainsi que toutes les autres dispositions des présents Termes, continueront de plein effet à dans toute la mesure compatible avec la loi.

16 Force Majeure

Nonobstant toute autre disposition contraire des présents, aucune des parties ne sera responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations (à l'exception des obligations de paiement) en vertu des présents Termes dans la mesure où ce manquement ou ce retard est dû à une « Force majeure », incluant sans s’y limiter des cas de désastres naturels, des incendies, des inondations, des pannes d'électricité, des guerres, des troubles civils, des épidémies, des pandémies, des sabotages, du terrorisme, des accidents, des insurrections, des blocus, des embargos, des tempêtes, des explosions, à des actes d’un ennemi public, des conflits sociaux (que les revendications des employés soient ou non raisonnables et/ ou dans la mesure où la partie est en mesure de satisfaire), la défaillance des transporteurs publics, des fournisseurs de services Internet ou d'autres dispositifs de communication, les actes de cybercriminels, les actes de tout organisme gouvernemental (civil ou militaire, étranger ou national), la défaillance ou retard de tiers ou d'organismes gouvernementaux auprès desquels un partie obtient ou doit obtenir des approbations, des autorisations, des licences, des franchises ou des permis, l'incapacité d'obtenir de la main-d'oeuvre, des matériaux, de l'électricité, l'équipement, le transport ou d'autres circonstances imprévisibles et irrésistibles). De tels retards ne constitueront pas une violation ou un défaut d'exécution des présents Termes ou d'une partie de ceux-ci et la date à laquelle les obligations en vertu des présents doivent être remplies sera prolongée d'une période égale au temps perdu en raison de ces retards. Aucun des parties ne sera responsable envers l'autre des réclamations en responsabilité, dommages ou autres pertes causés par ou résultant d'événements de Force Majeure.

17 Transmission des avis par écrit

Sauf disposition contraire contenue dans les présentes, tout avis requis ou autorisé à être donné conformément aux dispositions des présents Termes doit être écrit et sera réputé avoir été donné lorsqu'il est (a) remis en personne ou (b)est déposé auprès du service postal du Canada, enregistré ou certifié et prépayé ou (c) s’il est envoyé par unmoyen électronique (courriel ou autre) qui permet à l’expéditeur de démontrer que l’avis a effectivement été reçupar le destinataire. Dans chaque cas, cet avis doit être livré ou adressé conformément aux coordonnées indiquéessur le compte du Client pour passer des commandes auprès de Hydrolico (dans le cas du Client) ou à HydrolicoInternational Inc., 55, Théodore-Viau, Terrebonne, Québec, Canada J6Y 0J8, ou tel qu'autrement prévu dans lesprésents ou autrement convenu par écrit par les parties.

18 Indemnisation

LE CLIENT ACCEPTE D'INDEMNISER ET DE DÉFENDRE HYDROLICO CONTRE TOUTE PERTE, COÛT, DÉPENSE (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES FRAIS, HONORAIRES ET DÉBOURS EXTRAJUDICIAIRES RAISONNABLES), DEMANDE, RÉCLAMATION, RESPONSABILITÉ, CAUSE D'ACTION OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DÉCOULANT DE OU DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT LIÉE À :

1. TOUTE MAUVAISE UTILISATION, ALTÉRATION, MODIFICATION, INSTALLATION OU MAUVAISE APPLICATIONDE TOUT PRODUIT;
2. UTILISATION DE TOUT PRODUIT AUTRE QUE CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS ET SPÉCIFICATIONS DEHYDROLICO ;
3. TOUTE VIOLATION DES LOIS, RÈGLES OU RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX, D'ÉTAT OU LOCAUX ; OU
4. TOUTE VIOLATION DE L'UN DES TERMES ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTS OU AUTRE MANQUEMENT ENVERTU DE TOUT ACCORD CLIENT AVEC HYDROLICO.

19 Aucun tiers bénéficiaire

Sauf disposition express des présents, les présents Termes sont au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et ayants droits respectifs et rien dans les présents, explicites ou implicite, n'est destiné à ou ne conférera à une autre personne un droit, un avantage, ou recours de quelque nature que ce soit, en vertu ou en raison des présents Termes.

20 Droit applicable

Ces Termes, et toute modification convenue de ceux-ci, seront régies à tous égards par les lois du Québec et des lois du Canada qui s’y appliquent. Toute demande en justice en rapport avec ces Termes entre Hydrolico et le Client et/ou avec tout Produit vendu au Client devra être déposée auprès d'un tribunal compétent dans le district judiciaire de Terrebonne (Québec, Canada), à l’exclusion de tout autre tribunal.